Conditions Générales d’Utilisation

MAKERSHUB.FR

Version en vigueur au 7 octobre 2026

PRÉAMBULE — ÉDITEUR, HÉBERGEUR ET DÉFINITIONS

La plateforme accessible à l’adresse MakersHub.fr (ci-après la « Plateforme ») est éditée par la société MAKERSHUB, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 991 829 011, dont le siège social est situé 17 boulevard de Strasbourg, 62000 Arras, numéro de TVA intracommunautaire FR17 991 829 011, représentée par son Président, Monsieur Hubert MACIAK (ci-après « l’Éditeur » ou « MakersHub »).

Contact : contact@makershub.fr.

Hébergement : le site est hébergé par la société o2switch (SAS), 222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France.

Définitions

  • « Demandeur » : tout utilisateur recherchant une prestation de fabrication, de prototypage, de réparation, d’impression 3D, de découpe laser ou de services associés.

  • « Maker » : tout professionnel ou particulier proposant de telles compétences via la Plateforme.

  • « Utilisateur » : tout Demandeur ou Maker disposant d’un compte sur la Plateforme.

  • « Prestation » : le service ou le bien fabriqué réalisé par un Maker pour un Demandeur à la suite d’une commande conclue via la Plateforme.

ARTICLE 1 — OBJET ET RÔLE DE LA PLATEFORME

1.1. La Plateforme est un service numérique de mise en relation entre, d’une part, des Demandeurs et, d’autre part, des Makers.

1.2. Rôle de simple intermédiaire technique

L’Éditeur agit exclusivement en qualité de prestataire technique d’hébergement et de mise en relation. La Plateforme ne se substitue jamais aux parties et n’intervient pas dans la conclusion, la négociation, l’exécution ou le paiement direct des contrats conclus entre les Demandeurs et les Makers (sous réserve de la gestion technique d’un service de paiement sécurisé tiers décrite à l’article 6).

Par conséquent, MakersHub ne saurait être qualifiée de co-contractante, d’entrepreneure, de donneuse d’ordres, de maître d’ouvrage ou d’employeur dans le cadre des transactions réalisées par l’intermédiaire du site.

ARTICLE 2 — ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

2.1. L’inscription et l’utilisation de la Plateforme supposent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser la Plateforme.

2.2. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l’évolution du service ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par un moyen approprié (notification, courriel ou information lors de la connexion), et les nouvelles CGU s’appliquent à compter de leur mise en ligne. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 3 — TRANSPARENCE DU RÉFÉRENCEMENT, DU CLASSEMENT ET DES AVIS

3.1. Conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation, les Utilisateurs sont informés que les critères principaux de classement des profils et des annonces reposent sur : la pertinence géographique (proximité territoriale) ; les notes et avis laissés par les utilisateurs ; la date de mise à jour des annonces ou des compétences renseignées.

3.2. La Plateforme ne pratique aucun référencement payant garantissant une position privilégiée dans les résultats, sauf mention explicite contraire (encart publicitaire clairement identifié comme tel).

3.3. Avis des utilisateurs. Les avis publiés émanent d’Utilisateurs ayant effectivement réalisé une commande via la Plateforme. MakersHub se réserve le droit de modérer ou de retirer tout avis manifestement illicite, injurieux ou frauduleux. Les modalités de collecte, de contrôle et de publication des avis sont précisées conformément aux articles L. 111-7-2 et D. 111-17 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 — INSCRIPTION, STATUTS JURIDIQUES ET VÉRIFICATION

4.1. L’inscription est ouverte aux personnes morales, aux professionnels indépendants (auto-entrepreneurs, artisans, entreprises) ainsi qu’aux particuliers, dans le respect strict des seuils et obligations légales applicables à leurs activités.

4.2. Exactitude et régularité des déclarations

Chaque membre s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Les Makers exerçant une activité professionnelle ou commerciale récurrente garantissent qu’ils disposent de toutes les structures juridiques, fiscales et sociales requises par la loi française pour facturer leurs prestations.

4.3. Étendue de la vérification par la Plateforme

La seule vérification opérée par la Plateforme consiste, pour les Makers déclarant une activité professionnelle, en un contrôle automatique de la validité formelle du numéro de SIRET lors de l’inscription. MakersHub n’exerce aucune mission de contrôle de police, d’audit fiscal, d’inspection des diplômes, des qualifications professionnelles, ni de vérification de la validité des assurances (responsabilité civile professionnelle, décennale, etc.) souscrites par les Makers. Les Makers particuliers, non immatriculés, ne font l’objet d’aucune vérification de SIRET.

4.4. Dégagement de responsabilité

La Plateforme décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration d’un membre, d’exercice illégal d’une activité, de travail dissimulé ou de manquement à ses obligations fiscales et sociales. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer de la régularité juridique de son cocontractant avant de contracter.

ARTICLE 5 — FONCTIONNEMENT : DÉPÔT DE PROJET, OFFRES ET FORMATION DU CONTRAT

5.1. Le Demandeur décrit son besoin en déposant un projet (appel d’offres). Les Makers intéressés peuvent échanger avec le Demandeur via la messagerie interne et lui remettre une offre tarifaire chiffrée.

5.2. Le contrat de Prestation se forme exclusivement entre le Demandeur et le Maker, par l’acceptation d’une offre. La Plateforme n’est pas partie à ce contrat ; elle en facilite seulement la conclusion et le paiement sécurisé.

5.3. Les échanges relatifs à une commande doivent se dérouler via la messagerie de la Plateforme. Il est recommandé aux Utilisateurs de ne pas communiquer leurs coordonnées personnelles en dehors du cadre nécessaire à l’exécution de la commande.

ARTICLE 6 — PAIEMENTS, COMMISSIONS ET PAIEMENT SÉCURISÉ (SÉQUESTRE)

6.1. Les prix des Prestations sont librement fixés par les Makers. Les conditions tarifaires et la commission de mise en relation prélevée par la Plateforme sont précisées dans les conditions tarifaires du site. La commission d’intermédiation prélevée par la Plateforme est dégressive selon le montant de la prestation : 12 % jusqu’à 50 €, 9,5 % de 50 € à 100 € et 7 % au-delà. Ces taux s’entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur étant ajoutée.

6.2. Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement tiers (Stripe). En utilisant ce service, les Utilisateurs acceptent ses conditions. MakersHub ne détient pas directement les fonds et ne peut être tenue responsable des retards de virement, des blocages bancaires ou des procédures de vérification (KYC) exigées par l’organisme de paiement. Chaque Maker est responsable de la connexion et de la validation de son compte de paiement.

6.3. Paiement sécurisé et libération des fonds à la livraison

Afin de sécuriser la transaction, le paiement du Demandeur est encaissé puis conservé par le prestataire de paiement (mécanisme de séquestre). Les fonds ne sont versés au Maker qu’au moment de la finalisation de la commande, selon les modalités suivantes :

  • confirmation de réception par le Demandeur : le Demandeur confirme avoir reçu la Prestation conforme, ce qui déclenche immédiatement le versement au Maker ;

  • validation automatique : à défaut de confirmation ou de contestation du Demandeur dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la déclaration de livraison par le Maker, la commande est réputée acceptée et les fonds sont automatiquement versés au Maker ;

  • signalement d’un litige : le Demandeur peut, pendant ce délai, signaler un problème, ce qui suspend la libération des fonds dans l’attente d’une résolution amiable (article 12).

6.4. Les délais de conservation des fonds par le prestataire de paiement sont soumis aux limites techniques de ce dernier (de l’ordre de 29 jours). Passé un délai de 28 jours sans confirmation ni litige, la Plateforme pourra procéder aux vérifications et régularisations nécessaires.

6.5. Facturation. La facture de la Prestation est émise par le Maker au Demandeur. MakersHub émet, le cas échéant, une facture au titre de sa commission de mise en relation.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET FICHIERS DE FABRICATION

7.1. Garantie des Demandeurs

Dans le cadre de prestations sur mesure (plans, modélisations 3D, fichiers CAO, designs, logos, graphismes), le Demandeur garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il transmet au Maker, ou qu’il dispose des autorisations nécessaires.

7.2. Exclusion de responsabilité

MakersHub ne saurait être tenue responsable en cas de contrefaçon, de violation de brevet, de plagiat ou d’utilisation illicite de modèles protégés confiés par un Demandeur à un Maker, ou reproduits par un Maker en violation des droits d’un tiers.

7.3. Droits sur les créations

Sauf accord exprès conclu de gré à gré entre le Demandeur et le Maker, la transmission d’un fichier technique en vue d’une fabrication ne confère au Maker aucun droit de propriété intellectuelle sur l’objet conçu, au-delà de la stricte exécution de la commande.

7.4. Propriété intellectuelle de la Plateforme

La marque, le logo, la structure et les contenus propres à la Plateforme sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DES UTILISATEURS, RÈGLES DE CONDUITE ET INTERDICTIONS

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les lois en vigueur et à observer un comportement loyal. Il est notamment interdit de :

  • publier ou transmettre des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, violents, contrefaisants ou portant atteinte à l’ordre public ;

  • contourner volontairement la Plateforme pour finaliser une transaction initiée sur MakersHub afin d’éluder les frais de service ou de nuire au modèle économique de la Plateforme (désintermédiation frauduleuse) ;

  • détourner la Plateforme à des fins de prospection agressive, de spam ou de phishing ;

  • porter atteinte au fonctionnement technique de la Plateforme (codes malveillants, scraping massif, surcharge des serveurs) ;

  • pour les Makers : accepter des commandes portant sur des domaines pour lesquels ils n’ont ni les compétences techniques, ni la sécurité requise ;

  • pour les Demandeurs : commander la fabrication d’objets illégaux, dangereux ou réglementés (armes, dispositifs médicaux non homologués, pièces de contrefaçon).

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIES LÉGALES

9.1. Lorsque le contrat est conclu à distance entre un Maker professionnel et un Demandeur ayant la qualité de consommateur, ce dernier bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours.

9.2. Exception relative aux biens sur mesure. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La majorité des Prestations réalisées via la Plateforme étant des fabrications sur mesure, le droit de rétractation ne s’applique pas à celles-ci. Le Maker informe le Demandeur, avant la commande, de l’absence de droit de rétractation lorsque tel est le cas.

9.3. Garanties légales. Les garanties légales de conformité et des vices cachés, lorsqu’elles sont applicables, s’exercent directement entre le Maker (vendeur/prestataire) et le Demandeur. La Plateforme, simple intermédiaire, n’est pas débitrice de ces garanties.

ARTICLE 10 — MODÉRATION, SIGNALEMENT ET STATUT D’HÉBERGEUR

10.1. Conformément à la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), MakersHub agit en qualité d’hébergeur pour les contenus publiés par ses membres.

10.2. La Plateforme met à disposition un dispositif de signalement visible permettant à tout Utilisateur de notifier la présence d’un contenu manifestement illicite.

10.3. Dès réception d’un signalement régulier ou sur constat, MakersHub se réserve le droit de supprimer promptement le contenu concerné, de suspendre ou de restreindre sans préavis le compte de l’Utilisateur fautif, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre ni qu’aucune indemnité ne soit due.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) ET COOKIES

11.1. Responsable de traitement. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par l’Éditeur en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

11.2. Finalités. Les données sont traitées pour la gestion des comptes, la mise en relation, l’exécution et le paiement des commandes, la relation client, la sécurité et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales avec le consentement de l’Utilisateur.

11.3. Sous-traitants et destinataires. Sont notamment susceptibles d’accéder aux données strictement nécessaires : le prestataire de paiement (Stripe), l’outil d’emailing (Brevo) et l’hébergeur (o2switch).

11.4. Durées de conservation. Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies puis archivées ou supprimées dans le respect des délais légaux. Les données liées au compte et à son utilisation sont conservées pendant la durée de la relation, puis jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact à des fins de prospection ; les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans ; les journaux de connexion sont conservés 1 an. La durée de vie des cookies n’excède pas 13 mois.

11.5. Droits. Chaque personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s’exercent à l’adresse : contact@makershub.fr.

11.6. Cookies. L’utilisation des cookies est soumise au consentement de l’Utilisateur, recueilli via le bandeau dédié. Pour plus de détails, se reporter à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

ARTICLE 12 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, LITIGES ET MÉDIATION

12.1. Absence de garantie de résultat

La Plateforme ne garantit pas la conclusion effective d’un contrat entre les Demandeurs et les Makers, ni la qualité, la conformité, la sécurité ou les délais de livraison des Prestations réalisées par ces derniers.

12.2. Litiges commerciaux entre Utilisateurs

En cas de différend (malfaçon, retard, non-paiement), les Utilisateurs s’efforcent de résoudre leur litige à l’amiable, le cas échéant via le dispositif de signalement de la Plateforme. MakersHub est étrangère à ces conflits et ne pourra faire l’objet d’aucun recours en indemnisation de dommages directs ou indirects (perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image, perte de données).

12.3. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le Demandeur consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un Maker. Médiateur retenu : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 13 — DURÉE, RÉSILIATION ET SUPPRESSION DE COMPTE

13.1. Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

13.2. L’Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte par simple demande adressée à contact@makershub.fr depuis l’adresse e-mail associée à son compte. La clôture est effective dans un délai raisonnable après vérification. Les commandes en cours doivent être menées à leur terme. À l’issue de la clôture, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation légales (article 11).

13.3. L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, dans les conditions de l’article 10.

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE, NULLITÉ PARTIELLE, TOLÉRANCE ET INTÉGRALITÉ

14.1. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (défaillance technique, interruption des réseaux, etc.).

14.2. Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

14.3. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14.4. Les présentes CGU, avec les documents auxquels elles renvoient (conditions tarifaires, Politique de confidentialité, Mentions légales), constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Éditeur.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15.2. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Lorsqu’un Utilisateur a la qualité de consommateur, les règles légales de compétence territoriale qui lui sont favorables s’appliquent (notamment la juridiction de son lieu de domicile).

— Fin des Conditions Générales d’Utilisation —